Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères
Paris, le 2 décembre 1991

à

Messieurs les chefs de postes diplomatiques et consulaires

A/S : Fonctions et prérogatives des membres du CSFE.

L’évolution récente du statut du Conseil supérieur des Français de l’étranger, marquée notamment par l’adoption d’une nouvelle loi (n° 90-384 du 10 mai 1990) et d’un décret d’application (n° 91-449 du 14 mai 1991), amène le département à rappeler le rôle de cette assemblée consultative ­ dont le ministre des Affaires étrangères assume la présidence ­ et les prérogatives qui sont reconnues à ses membres, élus au suffrage direct par nos compatriotes établis à l’étranger.

I ­ Organisation et fonctionnement du Conseil

Le CSFE est composé de 150 membres élus pour six ans au suffrage universel direct, de douze sénateurs représentants les Français établis hors de France, de vingt personnalités désignées par le ministre des Affaires étrangères et d’un représentant des Français d’Andorre (cf. art. 2, 3 et 4 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990).

Quatre commissions permanentes (affaires économiques, fiscales et financières ; enseignement, culture et information ; affaires sociales ; droits et représentation) et une commission temporaire (anciens combattants) sont chargées, au sein du Conseil, de l’étude des problèmes intéressant les Français résidant hors de France. Leurs rapports sont soumis, pour adoption, à l’assemblée plénière annuelle (qui se tient habituellement en septembre) ou au bureau permanent (février, mai et décembre) qui assure la continuité des travaux pendant l’intersession.

La nouvelle loi définit ainsi l’étendue des tâches confiées au CSFE : «Outre les attributions qu’il exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger.

«Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil supérieur des Français de l’étranger peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Il peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des vœux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger.» (art. 1er A)

II ­ Prérogatives et rang des membres du CSFE

Conformément aux dispositions prévues à l’article 1er bis de la loi précitée, «les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives» sont fixées aux articles 7 et 8 du décret n° 91-448 du 14 mai 1991, dans les termes suivants :

«Art. 7. ­ Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger reçoivent des chefs de postes diplomatiques et consulaires l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

«Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d’action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les chefs de postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions générales intéressant les ressortissants français de leur circonscription.

«Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée parait nécessaire.

«Art. 8. ­ Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l’occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d’information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités.

«Dans les cérémonies organisées à l’étranger à l’initiative des chefs de postes diplomatiques ou consulaires, ils prennent place immédiatement après l’agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou immédiatement après le chef de poste consulaire.»

Tout en tenant compte de la diversité des situations locales, il paraît donc naturel que soient dégagées, dans un climat de compréhension mutuelle, quelques règles destinées à permettre, dans la concertation, l’accomplissement de la mission spécifique des délégués au CSFE.

Toutefois, il est bien entendu que cette reconnaissance de la représentativité des délégués au CSFE au sein des communautés françaises expatriées ne saurait porter atteinte à la spécificité de l’institution consulaire, dans la mesure où celle-ci, d’une part, est l’expression même de l’Etat français, et, d’autre part, demeure, l’intermédiaire naturel entre les ressortissants français de la circonscription consulaire considérée et les autorités du pays d’accueil.

Cette situation, qui découle d’une tradition codifiée par les Conventions de Vienne, trace par ailleurs aux élus les limites d’un mandat dont ils ne doivent pas perdre de vue qu’il s’exerce sous une souveraineté étrangère ; ce qui les conduira, dans leur action publique, à un double devoir de réserve : dans leur attitude, d’abord, à propos de la politique définie et mise en œuvre par le Gouvernement français et, ensuite, dans leurs prises de position à l’égard des institutions et de la législation du pays hôte.

III ­ Modalités d’exercice de leur mandat

A ­ Généralités

Les élus du CSFE devront figurer sous leur titre, avec leur adresse, sur les organigrammes, répertoires ou annuaires établis par les postes et mis à la disposition de la colonie, à l’image de ce que le département fait lui-même au plan national (annuaire diplomatique, bottins…).

Par delà les simples règles de la courtoisie, les chefs de postes consulaires doivent entretenir avec les élus de leurs circonscriptions des contacts réguliers, naturels et confiants. La formule idéale serait que s’instaure une concertation régulière sur toutes les initiatives du poste touchant aux intérêts de la communauté française.

Il convient également d’imposer le réflexe de la consultation des élus avant l’ouverture des négociations bilatérales susceptibles d’influer sur la situation de nos expatriés (conventions fiscales, Sécurité sociale, service national, droits de la famille…). Les postes diplomatiques, normalement concernés par cet aspect particulier de la relation extérieure, voudront bien prendre toutes dispositions utiles à cet égard. Dans toute la mesure du possible, avant une négociation ou une commission mixte relevant de la Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et concernant les Français établis dans le pays, une prise de contact officieuse sera organisée entre la délégation française et les élus dans un local de notre représentation.

Par ailleurs, les membres du CSFE doivent systématiquement trouver leur juste place au sein des commissions, comités ou organisations diverses (bourses, aide sociale, emploi et formation professionnelle, etc.) qui assistent les chefs de postes consulaires, que ces organismes relèvent d’ailleurs de la simple tradition caritative, ou bien que leur existence soit consacrée par un texte réglementaire. En cas d’empêchement, ils peuvent y désigner un représentant afin d’exprimer leur position et d’être tenus informés, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’un mandataire avec délégation de pouvoir.

Pour tenir compte des impératifs de calendrier des uns et des autres et des problèmes liés à la distance, en fonction de l’ampleur des aires géographiques parfois imparties aux élus, il y aurait avantage à ce que les dates de réunions de ces commissions ou organismes soient échelonnées, dans la limite des délais requis, afin de faciliter la présence des élus.

B ­ Dispositions pratiques

Pour permettre aux élus au CSFE d’exercer pleinement leur mandat :

1) Les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent mettre à leur disposition, sans discrimination, des locaux dépendant des services officiels français afin de leur offrir la possibilité de tenir des réunions avec les ressortissants français de leur circonscription.

La lettre collective n° 12685 du 15 décembre 1981, relative à l’utilisation aux fins de réunion des immeubles de l’Etat français par des associations privées, et qui a fait l’objet d’une appréciation favorable du Conseil supérieur réuni en session plénière, vous servira de référence à cet effet. Je rappelle toutefois que sur le plan de la déontologie en période électorale, l’article 5 de la loi du 7 juin 1982 fixe un cadre très strict aux actions de propagande à l’étranger.

Il est bien entendu que la préparation et le déroulement de ces réunions devront se plier, comme pour les syndicats et les associations, au strict respect de la réglementation du pays hôte, le principe de non-ingérence dans le domaine propre des affaires du consulat étant par ailleurs tenu pour acquis.

2) Les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent également mettre à la disposition non permanente des élus, et en accord avec eux, un local dans l’enceinte des locaux officiels, et pour une durée qui sera généralement de quelques heures par mois, selon une périodicité raisonnable à définir en commun. Il va de soi que compte tenu de la durée réduite d’occupation de ce local, les facilités offertes n’impliquent pas l’extension des surfaces utilisables dans les bâtiments officiels mais constituent bien de simples mises à disposition temporaire. Ce local, d’une nature qui soit compatible avec la fonction des élus, doit être équipé en matériel courant de secrétariat et être pourvu d’une machine à écrire et d’un poste téléphonique.

3) S’agissant de l’acheminement du courrier des élus, les dispositions actuellement en vigueur prévoient qu’il peut être fait usage de la valise diplomatique dans les conditions suivantes :

­ Pour faire acheminer leur correspondance officielle adressée à l’Administration et destinée soit aux administrations centrales, soit aux postes diplomatiques et consulaires et autres services de l’Etat à l’étranger, y compris lorsqu’il s’agit de courrier expédié de poste en poste, à l’intérieur ou à l’extérieur de la circonscription électorale.

­ Pour faire acheminer leur correspondance adressée aux autres membres du CSFE, sous couvert selon le cas, soit du département (secrétariat général du conseil) pour les plis destinés aux membres présents à Paris, soit du poste diplomatique ou consulaire le plus proche pour les plis destinés aux membres du CSFE résidant à l’étranger, étant entendu que dans l’un et l’autre cas les destinataires doivent retirer ce courrier auprès de l’administration.

4) L’assistance ainsi offerte par le département, ainsi que l’effort budgétaire et matériel qu’elle suppose, tend à démontrer sa détermination que nos consulats, en particulier, soient dans toute la mesure du possible et dans le respect des accords internationaux pertinents, des «Maisons de France» accueillantes et chaleureuses, qui jouent pleinement leur rôle de foyer d’appui des élus du CSFE, des associations et par delà, de la communauté française elle-même.

Si des difficultés devaient surgir dans l’application des dispositions de la présente circulaire, vous voudriez bien en rendre compte sous le timbre de la Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France.

Alain Vivien